Wednesday, 21 Nov 2018

Tout savoir sur les délais de prescription

Obtenir un jugement favorable dans une décision de la Cour du Québec ou de la Régie du Logement ne suffit malheureusement pas à résoudre tout d’un coup le problème. Enfin faut-il faire exécuter le jugement avant qu’il y ait prescription. Mais savez-vous qu’il n’y a pas que pour l’exécution des jugements que la prescription existe ?

Le délai pour poursuivre quelqu’un

Au Québec, généralement, on dispose de trois ans pour faire une requête en cour pour des dettes, des demandes de compensation pour des dommages, ou des litiges découlant d’un contrat. Le délai commence à courir le lendemain du point de départ établi et se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour de délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain.

Les moyens d’interrompre la prescription

Il existe plusieurs manières d’arrêter la prescription et notamment :

  • En obtenant la reconnaissance directe ou indirecte d’une dette
  • En déposant une demande à la Cour compétente. Même si l’affaire doit être jugée après l’extinction du délai de prescription, le demandeur ne perd pas ses droits, car le délai est interrompu dès le dépôt de la demande. La procédure prévoit qu’il signifie sa demande au défenseur moins de 60 jours après l’expiration du délai de prescription.

Les délais pour exécuter un jugement

Pour tous les jugements civils rendus par les tribunaux québécois, le demandeur dispose d’un délai de dix ans compter de la date du jugement pour le faire exécuter. Si l’intimé ne se conforme pas à la décision de justice et que les démarches amiables n’aboutissent pas, il faut mandater un huissier afin qu’il procède aux démarches d’exécution forcée du jugement. Faire exécuter un jugement dans les plus brefs délais permet notamment :

  • De faire appliquer la décision rapidement
  • De se placer à la meilleure position possible par rapport à d’autres créanciers. Il est en effet fort probable que l’intimé ait plusieurs jugements à son encontre, notamment dans le cas d’une dette.
  • D’éviter les complications des exécutions tardives, telles que le déménagement ou le changement de travail de l’intimé et les difficultés de le retrouver, ou encore la vente de ses biens avant qu’ils soient saisis.

Avec le temps, faire exécuter un jugement devient de plus en plus compliqué. Lorsque vous obtenez un jugement favorable, vous avez tout intérêt à le faire exécuter le plus tôt possible.