Monday, 16 Jul 2018

Votre entreprise déménage ? Pensez à effectuer un transfert de siège social

Chaque société commerciale est une personne morale représentée par des éléments qui permettent de la caractériser. Définis au moment de la création de société, dans les statuts de cette dernière, le Code de commerce en dresse une liste pour chaque type de société, qui est disponible dans chaque Centre de formalités des entreprises (Cfe).

Le contenu des statuts : les mentions obligatoires

Les associés et le créateur d entreprise qui se regroupent pour monter une société doivent définir et indiquer un certain nombre de mentions dans les statuts de l’entreprise. A titre d’exemple, le document rédigé sous seing privé ou par acte notarié doit indiquer la dénomination sociale (raison sociale de l’entreprise), l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société et le montant du capital social de l’entreprise, qui sont nécessaire pour le statut juridique de la société.

L’adresse du siège social : un élément essentiel pour l’entreprise

Le siège social correspond au lieu dans lequel s’établit l’entreprise, ou à défaut celui où elle possède le centre de ses intérêts économiques. Le statut de l entreprise lui apporte donc une très grande importance au regard de la nécessité de pouvoir contacter l’entreprise, mais également en cas d’assignation ou de déclenchement d’une procédure judiciaire à son encontre.

Le siège social doit être transféré en cas de déménagement

Lorsque les locaux de la personne morale déménagent au cours de la vie de l’entreprise, il est nécessaire pour le représentant légal de la société d’effectuer un transfert de siège social. Impliquant une modification des statuts, ce dernier devra faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) réunie pour l’occasion.
Tous les associés de la société, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée, d’une société par actions simplifiée, d’une société en commandite, d’une société anonyme ou d’une société en nom collectif, bénéficient d’un droit de vote au sein d’une telle assemblée générale, et peuvent donc se prononcer pour ou contre le transfert de siège social.

Les formalités à effectuer après le transfert du siège de l’entreprise

Une fois le transfert de siège social voté et la modification des statuts effectuée, le représentant légal de l’entreprise (le gérant de la sarl, par exemple, ou le president de la sas), doit procéder au dépôt d’une copie des statuts au greffe du tribunal de commerce afin de modifier l’extrait Kbis de la société. La forme juridique de cette dernière n’est pas modifiée, le greffier prenant simplement acte du nouveau siège et des pièces justificatives fournies.
Il n’est pas nécessaire de demander à nouveau l’immatriculation au rcs (registre du commerce) de la société, puisque cette dernière conserve sa personnalité juridique. L’entreprise se verra donc uniquement facturer des droits de modification, et non des droits d enregistrement comme à sa création. Après le changement de siège social, la nouvelle adresse devra être communiquée à l’administration fiscale et publiée dans un journal d annonces légales.

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